Conditions générales de ventes de la boutique en ligne de SODIMEL SAS

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SODIMEL SAS (SIRET 464 200 922 00084) dont le siège est à ZI Actipolis, 10 avenue de Lesseps, 33610 CANEJAN, et de son client, exclusivement dans le cadre de la vente des marchandises proposées par l’intermédiaire de son site marchand www.inspectioncamera.fr

Toute prestation accomplie par la société SODIMEL SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, sauf accord écrit par SODIMEL strictement limité à l’achat et de ce fait non applicable à de nouveaux achats ultérieurs, inopposable à SODIMEL.

Le site de vente en ligne indiqué ci-dessus s’adresse à des professionnels implantés en France. Tout particulier qui souhaiterait passer une commande sur le site ne pourra pas se prévaloir de son statut pour faire valoir des clauses de ventes aux particuliers, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par SODIMEL SAS et prévalent sur toute conditions générales d’achat du client.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont susceptibles de variations à tout moment. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SODIMEL SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sont frais de port inclus lorsque le montant de la commande est supérieur à 80 € HT pour une livraison en France Métropolitaine sous un délai de une à deux journées sans garanties de résultats. Lorsque le montant de la commande est inférieur à la valeur indiquée ci-dessus les frais de livraison et d’administration de la commande seront facturés 15 € HT.

Une livraison à délai plus court que celle indiquée ci-dessus est possible en souscrivant la formule proposée sur le site.

En cas d’erreur d’affichage d’un prix quel qu’en soit le motif (erreur de saisie, erreur de transmission ou d’affichage lié à un problème informatique par exemple), SODIMEL SAS se réserve le droit de ne pas valider une commande et de procéder à son annulation, sans que le CLIENT puisse se prévaloir du moindre préjudice ou demande de dédommagement, sous quelques formes que ce soient.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour règlement comptant.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

•        soit par virement bancaire
•        soit par carte bancaire
•        soit par chèque, encaissé dès sa réception, sachant que cette formule augmente fortement le délai de livraison compte tenu des délais de réception, de remise en banque et de règlement interbancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler 100% du montant global de la facture, la livraison ne sera effectuée que lorsque le montant total de la commande sera crédité sur notre compte bancaire.

En cas de virement bancaire, le numéro de commande, doit être mentionné dans le libellé de l’ordre de virement, les frais de virement sont à la charge du client.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société SODIMEL SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SODIMEL SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

•        soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
•        soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Aucune livraison n’est effectuée en dehors de la France Metropolitaine.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur à :

•        l’allocation de dommages et intérêts
•        l’annulation de la commande

Dès que le montant de la commande est crédité sur notre compte bancaire, les pièces commandées seront livrées sous 24/48 heures lorsqu’elles sont disponibles en stock, ou si ce n’est pas le cas dans le délai indiqué sur le site sur la page de présentation du produit, sous réserve d'intempéries qui pourraient rallonger le délai de livraison.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, la mention D secure, si elle est effectivement présente sur le relevé bancaire des opérations en cours, validera la commande et initialisera le processus de livraison. Si la mention D secure n’apparait pas, seul l’enregistrement du crédit de notre compte initialisera le processus de livraison.

Dans le cas d’un virement bancaire de compte à compte ou un règlement par chèque, seul l’enregistrement du crédit de notre compte initialisera le processus de livraisons

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°7: non acceptation de commande d'accessoires flir

Pour toute commande contenant des accesoires FLIR, l'acheteur devra fournir à SODIMEL le numéro de série de la caméra FLIR qu'il souhaite équiper en l'envoyant grâce au formulaire de la page contact, une fois connecté à son compte client.
Sans ce numéro de série, SODIMEL ne validera pas la commande. 

Clause n° 8 : Garanties relatives aux marchandises

Les produits sont garantis contractuellement, à compter de leur date d’expédition, pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication. La durée de garantie est celle du fabricant de l’appareil et est mentionnée sur les fiches techniques mis à disposition sur le site de vente en ligne. Sans mention particulière, veuillez considérer que l'appareil est garanti 1 an.

La présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par l’article 1641 et suivant du code civil relatif aux vices cachés.

Au titre de cette garantie et au choix de SODIMEL, cette dernière couvre soit le remplacement des pièces défectueuses et les frais de main d'œuvre, soit le remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes, soit le remboursement du Client des Produits vendus. La responsabilité de SODIMEL ne saurait être étendue aux préjudices, quels qu'ils soient, que pourrait subir le Client du fait des défauts des Produits. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit contacter SODIMEL afin d’obtenir un bordereau d’autorisation de retour, à joindre au Produit retourné. Les frais d'envoi (en France métropolitaine) sont à la charge de l'expéditeur (le Client à l'aller, SODIMEL au retour).

Cette garantie ne s'applique pas aux pièces détachées, fournitures courantes, accessoires (câbles d'alimentation, flexibles…), ni aux consommables. Le remplacement des pièces n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements provenant de l'usure normale des Produits ou d'une utilisation non conforme des Produits par le Client. Les Produits ne doivent pas non plus avoir fait l'objet d'une tentative de réparation non autorisée par SODIMEL.

En aucun cas, SODIMEL ne garantit que les Produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité du Client. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande.

SODIMEL n'est donc tenue à aucune indemnisation envers le Client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des Produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des Produits vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client.

Les logiciels intégrés dans les Produits ou vendus sont la propriété du constructeur du Produit et le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage conformément aux licences d'utilisation de l'éditeur.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, figurant sur les produits mentionnés dans le site de vente en ligne, sont la propriété exclusive de SODIMEL SAS et de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SODIMEL SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Informatique et libertés

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de SODIMEL La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section "Mon compte" ou en remplissant un formulaire dans la section "Contactez-nous. Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.

Clause n° 12 : Eliminations des déchets

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, son traitement et sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Clause n° 13 : Destination finale

Certains des Produits proposés par SODIMEL sont soumis au contrôle de destination finale. En cas d'exportation hors UE du Produit vendu, le Client est tenu d'informer SODIMEL de sa destination finale et s'engage à obtenir l'accord des autorités compétentes.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social.

Fait à Canéjan, le 12 novembre 2012.